J.O. 222 du 22 septembre 2002
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Décision n° 2002-466 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
NOR : CSAX0201466S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions n° 92-891 du 8 septembre 1992 et n° 96-130 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduites par décision n° 97-436 du 14 janvier 1997 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-891 du 8 septembre 1992 et n° 96-130 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 97-436 du 14 janvier 1997, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.Article 2
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Vichy.
Fréquence : 99,60 MHz.
Site d'émission : site Towercast, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
Altitude du site : 370 mètres.
Altitude de l'antenne : 392 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Aurillac.
Fréquence : 101,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Altitude du site : 798 mètres.
Altitude de l'antenne : 828 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
Fréquence : 90,90 MHz.
Site d'émission : 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Altitude du site : 224 mètres.
Altitude de l'antenne : 252 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Tulle.
Fréquence : 95,00 MHz.
Site d'émission : site Towercast, zone industrielle Est, 19000 Tulle.
Altitude du site : 405 mètres.
Altitude de l'antenne : 440 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Guéret.
Fréquence : 99,80 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Altitude du site : 685 mètres.
Altitude de l'antenne : 730 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Limoges.
Fréquence : 99,10 MHz.
Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
Altitude du site : 354 mètres.
Altitude de l'antenne : 402 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Ussel.
Fréquence : 103,80 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
Altitude du site : 684 mètres.
Altitude de l'antenne : 714 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Montagne.
Fréquence : 102,90 MHz.
Site d'émission : site Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont Dore.
Altitude du site : 1 210 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 220 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.